L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juillet 1992 est annulé.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 751-8 et R. 811-2 du code de justice administrative que, lorsque la notification d'un jugement

R.114 du code des tribunaux administratifs, a rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans

1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu d'interpréter lesdites conclusions comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les

754 A ISSU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M

commune de Francheville pour les exercices 1987 à 1991 étaient au nombre des pièces, visées par l'article L.121-19, dont la communication ne pouvait être légalement refusée par le maire à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative, et notamment son article

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2004 par laquelle, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE PILOT-FRANCE la somme de 1 862 480,90 F.

Didier X... ; Article ler : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, ensemble les conclusions de l'appel incident de M. Didier X... sont rejetées.

Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

. ; Sur les conclusions de la commune de Fougerolles tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi précitée

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C...n'est pas admis.

R. 821-1 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

502 du 15 mai 1981 et publié au Journal Officiel du 19 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 4 mai 1974 ; Vu la loi n° 78-753

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 et le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET N° 84-819 DU 29 AOUT 1984 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Denis Y... divers documents budgétaires afférents au budget communal de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;