formulé une demande en ce sens par télécopie le 8 octobre 2003, il n'établit pas avoir présenté une telle demande ; qu'ainsi, le moyen tiré de cette irrégularité de procédure doit, en tout état de cause

enregistrés les 5 octobre 1979 et 10 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION DES COLONIES DE VACANCES DU QUERCY, association dont le siège est ... 46000 , valablement

algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable

X... le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant sont présentées pour la première fois en appel ; qu'ainsi elles sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la mise en demeure de déclarer ses revenus pour l'année 2011 : 2.

B au recours ministre : Considérant, en premier lieu, que le délai de deux mois, prévu à l'article R. 821-1 du code de justice administrative pour l'exercice du recours en cassation, est un délai franc

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989

VALEUR, DE CONSTATER UNE PERTE EGALE AU PRIX DE REVIENT DE CES TITRES, IL S'AGISSAIT DANS L'UN OU L'AUTRE CAS D'UNE MOINS-VALUE A LONG TERME QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES 2 DU CODE GENERAL

CI-DESSUS SI LES ETUDIANTS JUSTIFIENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU INVOQUENT UN MOTIF D'ORDRE MEDICAL, FAMILIAL OU PROFESSIONNEL RECONNU VALABLE"; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 OCTOBRE

POUR LA RETRAITE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 16 DU MEME CODE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION

Le tableau d'avancement établi pour une année déterminée est valable jusqu'à la date de publication du tableau établi pour l'année suivante ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 janvier 1993

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

pour la retraite" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation

du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas