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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)
CETAT:CETATEXT000008065629
8 mars 2001
. ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la Commission de contrôle des mutuelles et institutions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007884576
17 janvier 1996
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889062
10 janvier 1996
. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
Denis D demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision née du silence gardé par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet coordonnateur pour le
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200205
30 juillet 2003
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008234174
5 janvier 2005
A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 8 novembre 1993 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de Nistos et du Syndicat des forêts et montagnes de Nistos tendant à l'annulation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007854313
27 janvier 1995
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487069
7 juillet 2010
de préemption du 6 juin 2003 est située en zone NC dans laquelle le droit de préemption de la commune ne peut pas s'exercer ; qu'une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288224
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, applicable à la date des décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse et de son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606082
16 juin 1965
- Décision ayant cité le texte applicable et en ayant donné une interprétation juridique en vue d'une application à la situation fiscale du contribuable.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053597912
27 février 2026
UNE TELLE DÉCISION – INCLUSION – MISE EN CAUSE DE L’ETAT À RAISON DU REFUS DU PRÉFET DE REQUÉRIR L’EXTRACTION POUR ASSISTER À L’AUDIENCE.
CETAT:CETATEXT000007729378
6 mai 1988
X... ne constituait pas une décision faisant grief ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre cet acte ne sont pas recevables ; Sur le droit de M.
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738283
2 octobre 1987
part l'Etat au paiement d'une astreinte d'au moins 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711097
27 février 1985
X... a, alors, saisi la juridiction prud'homale, et que ce n'est qu'à la suite de la décision rendue par celle-ci qu'il a déféré la décision de l'inspecteur du travail dans les transports ayant autorisé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832484
24 février 1992
Mme X... transmises au Conseil d'Etat par le président du tribunal administratif de Bordeaux présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859432
25 septembre 1995
cedex ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE ENSEIGNEMENT, EDUCATION, RECHERCHE ET CULTURE et la FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762861
23 mars 2011
A...demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, après avoir annulé la décision du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868761
18 mai 2009
du 26 juin 2006 ; qu'il demande l'annulation des deux délibérations successives du jury, en tant qu'elles le concernent, et de la décision de la commission de recours ; En ce qui concerne la décision
CETAT:CETATEXT000007960522
27 avril 1998
fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175772
3 décembre 2004
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROTS, à M.
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