. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. / Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a produit des observations, enregistrées le 8 novembre 2021.

et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement

de la fonction publique, fixe le statut particulier des corps d'enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, en application de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, en date

l'éliminant de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administrateur scolaire et universitaire, session 2006, 2°) à ce que soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise conjointement par le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'enseignement

gouvernement ; Considérant que postérieurement à sa demande de réintégration dans le corps des professeurs des universités présentée le 8 septembre 1995 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

SALEM au motif que celui-ci ne réunissait pas les conditions de diplôme requises en vue de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur français, il ressort des pièces du dossier, et il n'est

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 juin 2005, par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Or les dispositions du 1° de l'article 5 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement

La requête a été communiquée à la Première ministre, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit de mémoire.

ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 OCTOBRE 1976 ET LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 19 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA SITUATION DES LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

A demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a notifié les noms des deux rapporteurs du Conseil national

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement

son projet d'études et la formation qu'elle a suivie au Maroc ainsi que son parcours professionnel ; que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures qui n'ont pas été retenues par le conseil académique

L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. / Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures