CONTRACTUELLES EN EXTRAYANT ET EN LIVRANT ELLE-MEME LES MATERIAUX FAISANT L'OBJET DU CONTRAT DE "FORETAGE" ; QU'ELLE DOIT DONC ETRE REPUTEE N'AVOIR PU S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS QU'EN FOURNISSANT

d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte (...)./ Le président du tribunal administratif

avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipent les

société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre

Enfin, selon l'article L. 5212-12 du même code : " Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité

soient introduites dans les contrats administratifs des clauses exorbitantes du droit commun, qui confèrent à l'administration un pouvoir de décider seule, dans l'intérêt général, de l'interruption ou

procédures contentieuses suivies devant les juges statuant en matière pénale ou tranchant des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que le juge de l'impôt ne statue pas en matière

n'a pas procédé comme il en avait l'obligation à l'inscription d'office de ladite dépense au budget de la commune de Thionville", de "constater que cette carence constituait une cause de dommage supporté

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...) " ; 3.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Selon l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et

, de faire application du contrat.

maîtres de l'enseignement privé sous contrat. 7.

X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

Ce contrat d'une durée d'un an prévoyait un premier paiement de 133 380,67 euros.

délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats

X..., ancien salarié du GIE Distriplan et membre de son comité d'entreprise, qui n'avait pas accepté les propositions de modification substantielle de son contrat de travail qui lui avait été faite par

Il résulte des dispositions de l'article 17 bis du règlement d'assurance chômage annexé au décret attaqué que seules les personnes qui percevaient en moyenne une rémunération brute supérieure à 4 500 euros

par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de