Par un mémoire, enregistré le 11 février 2019, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE -Gouvernement ayant le choix des moyens pour accomplir

général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi " ; qu'en renvoyant, ainsi, pour la détermination des règles notamment applicables au contentieux

qu'une suspension porterait atteinte à l'intérêt public qui s'attache à une régulation efficiente du secteur audiovisuel ; - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant dès lors que la mise en demeure

l'autorité règlementaire à faire figurer lesdites règles dans le décret attaqué ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : Considérant qu'aux

Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée

La contestation revient ainsi à mettre en cause la conformité de la loi à la Constitution et ne saurait être soulevée devant le juge de l'excès de pouvoir que selon les modalités régissant la présentation

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant

d'électricité (RTE) ; - les exigences du droit de la concurrence ne sont pas satisfaites par la seule condition fixée par l'article 3-4-2 des règles NEBEF ; - les missions confiées par la loi aux GRD,

demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler les procédures de passation des lot

applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Tout () recours, action en justice () prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité () qui aurait dû être accompli pendant la

l'élaboration des règles d'urbanisme ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance d'un projet d'intérêt général : Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet

Enfin, le 9 juillet 2018, le préfet de Maine-et-Loire a constaté que l'intéressée était " en fuite ", au sens des dispositions pertinentes du règlement, constat qui a pour effet de porter de six mois à

Puis, par sa délibération n° 2022-106 du 9 juin 2022, la Commission de régulation de l'énergie a approuvé les règles, dites NEBEF 3.4, applicables à compter du 1er juillet 2022.

organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil, en ce qu'elle fixe

organique du 27 février 2004 ; qu'elle est, dès lors, recevable ; Sur la légalité externe de la " loi du pays " attaquée : 4.

de pouvoir la délibération du 18 mai 1992 du conseil général des Côtes d'Armor ; 3°) de condamner le département des Côtes d'Armor à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

des jeux en ligne a refusé son inscription sur la liste des organismes certificateurs visée à l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne de réexaminer

En application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a adopté le 4 octobre 2017 la décision n° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation

n° 76-448 du 24 mai 1976 ; le décret n° 76-1324 a du 31 décembre 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre