Par un jugement n° 1706006 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTION CONCERTEE DE SAINT HERMENTAIRE A DRAGUIGNAN ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 3 DECEMBRE

estimé qu'il y a lieu de tenir compte uniquement du droit au bail attaché aux locaux loués par la société et des "agencements" réalisés dans ces locaux ; Considérant, en premier lieu que le montant de

de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999

les revenus fonciers imposables de M. et Mme Emmanuel A un complément de loyer résultant de la résiliation du bail et a, d'autre part, imposé une plus-value de cession en tenant compte de la valeur des

code de la construction et de l'habitation ; - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

édifié en vertu de permis de construire délivrés en 1988 et en 1989 en vue de la construction d'un restaurant d'altitude, il a fait l'objet avant son acquisition par les époux B...d'un changement de destination

estimé qu'il y a lieu de tenir compte uniquement du droit au bail attaché aux locaux loués par la société et des "agencements" réalisés dans ces locaux ; Considérant, en premier lieu que le montant de

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-6-2 du même code : " Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur

En 1929, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il a donné à bail ce droit d'usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne pour permettre

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu le décret n° 90-899 du 1er octobre 1990 ; Vu le décret n° 95-292 du 16 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant

commis aucune erreur de droit ; Considérant, enfin qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent ... être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, A et, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Ont été entendus lors de l'audience publique du

A... en cette qualité doit, dès lors, être écarté ; 12. Considérant, enfin, que le moyen par lequel M.

X..., la société a désigné ce dernier comme bénéficiaire des revenus distribués par cette société ; que, dès lors, M.

n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.