municipal de Sanary-sur-Mer, relatives à la société d'économie mixte locale "Seminary", et les a condamnés à verser la somme de 1 500 F à la commune de Sanary-sur-Mer en application de l'article L.8-1

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS

Article 2 : Les conclusions de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE; QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 3 ET 6 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CETTE CONVENTION QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DOIT REMETTRE

D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DES HALLES dont le siège est ... et tendant : 1° à l'annulation du jugement susmentionné du tribunal administratif de Paris en tant qu'il la condamne à payer à la Société

d'économie mixte de construction et de rénovation de Saint-Ouen (SEMISO), l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de restructuration urbaine de la zone d'aménagement concerté de la " Porte de

d'économie mixte ; que, par suite, en estimant que faute d'avoir été soumis à cette procédure, les arrêtés litigieux, intervenus à une date postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 157-3, étaient

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, de Me Vincent, avocat de la société

: 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il annule le titre exécutoire émis le 20 juin 2008 et condamner le syndicat mixte à verser à la société ASA Réunion la somme de 99 716,02 euros HT ; 2°) réglant l'affaire

et de la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais ; - les représentants du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et de la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation

D'ECONOMIE MIXTE DONT LE PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE ASSURE L'ANIMATION ET LE CONTROLE ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE DECRET ; VU 2, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 2 AOUT 1977

des Jeux" : Considérant que la société "Française des Jeux", société d'économie mixte chargée sur le fondement du titre II du décret du 9 novembre 1978 de l'organisation et de l'exploitation des jeux

Article 2 : Les pourvois de la Ville de Paris et de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris sont rejetés.

d'économie mixte In Cité.

d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat de marché susmentionné ; que la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR qui soutient avoir réglé à la société

Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société SEPAD la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET, dont le siège social est Zone Industrielle à Tarnos (46220)

d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

A et de Me Foussard, avocat de la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes ; 1.