CETAT69-03-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS -Qualité de déporté

.* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS- DENTISTES COMPETENTE POUR CONSTATER L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30-6-1969 ].

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* QUALITE D'INTERNE POLITIQUE - ABSENCE - ABSENCE DE DROIT A NDEMNITE

CETAT69-03-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS -Condition relative à

les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L.711-1 à L.711-4, L.712-1 à L.712-3, L.713-1 à L.713-4, L.723-1 à L.723-8, L.723-11, L.723-15

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902

dispositions énoncées au 3° ci-dessus, fait appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 15

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X... le sursis à exécution de l'arrêté du 15

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Sauf si la présence de l'étranger

Vu 1°) sous le n° 55 171, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1983, présentée pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE

contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé sa décision opposant la forclusion à une demande de Mme Z... d'indemnisation d'une propriété sise à Saïgon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-15

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS | 15-05-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - AIDES COMMUNAUTAIRES | 39 MARCHES

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS | 15-05-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - AIDES COMMUNAUTAIRES | 39 MARCHES

CETAT26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964 - Contrôle du juge

biens qu'il possédait en Algérie ; °2) annule ladite décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION

d'histoire naturelle et l'office national de la chasse que, pour les espèces de gibier d'eau auxquelles s'appliquent les arrêtés litigieux qui fixent pour 1987-1988 la clôture de la chasse, d'une part, au 15

l'office national de la chasse à la demande du ministre que pour les espèces d'oiseaux auxquelles s'applique notamment l'arrêté attaqué, qui fixe pour 1987/1988 la clôture de la chasse au canard colvert au 15