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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008020147
16 mars 2001
16 mars 2001
président du gouvernement de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à se voir accorder l'indexation de son traitement durant ses congés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469903.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504650
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de l'article 26 de la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et, en droit français, la qualification de corruption active et de trafic d'influence commis
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007225
24 septembre 2007
24 septembre 2007
2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037600028
7 novembre 2018
7 novembre 2018
A...présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495520.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007923509
31 mai 1996
31 mai 1996
Alain Y..., Jean-Louis Z..., Marc-Michel A..., Jean-Jacques B..., pour y répondre du délit de corruption", il n'a pas été justifié devant la juridiction administrative d'un acte de procédure pénale accompli
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232792
16 février 2005
16 février 2005
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427849
29 août 2008
29 août 2008
jugement, la cour a accordé à la société AB Production une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de 5 190 000 F (791 210,39 euros) au titre de l'exercice clos le 31 août 1993 ; Vu 2°
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495993.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220244
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Bois-Guillaume la somme de 1 471 167,10 francs, à garantir la société Lyonnaise des Eaux à hauteur de 20 % des condamnations mises à sa charge et à payer à la société Quille la somme de 217 746,07 francs ; 2°
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926101
22 juillet 2015
22 juillet 2015
décret du 8 octobre 2012 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation et mentionné ses enfants mineursD..., E..., B...et C...comme bénéficiaires de l'effet collectif attaché à la naturalisation ; 2°
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457273.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
d'Etat : 1°) de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ; 2°
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007836399
17 mai 1993
17 mai 1993
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; 2°
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008129047
20 novembre 2002
20 novembre 2002
communiquer les originaux de ses copies, de celles des candidats admis ainsi que de la liste d'admission au concours d'attaché de service administratif du ministère de la défense de la session 1999 ; 2°
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802179
19 novembre 2008
19 novembre 2008
société a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 13 novembre 2003, a partiellement fait droit à sa demande en prononçant, par application de la règle de correction
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230273
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
25 juillet 2008
Les autorités de surveillance nationales peuvent décider de déléguer l'ensemble ou une partie des inspections et enquêtes visées à l'article 2 paragraphe 2, à des organismes agréés répondant aux exigences
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163063
28 septembre 2016
28 septembre 2016
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007969618
21 février 1997
21 février 1997
certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 4 modifiant l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption
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