CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée

Il a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, puis, ayant repris une activité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 14 février 2013, de l'aide différentielle de

. - | PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

l'arrêté du secrétaire d'Etat aux PTT et du ministre de l'économie et des finances, en date du 29 décembre 1976 en tant qu'il fixe à 30 %, pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai 1976, le taux de l'allocation

Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations

L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE LIMOGES DU 19 OCTOBRE 1972 REJETANT LA DEMANDE D'ALLOCATION

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 dispose : Les Etats membres prévoient les règles permettant l'allocation

décret du 6 octobre 1960 modifié par le décret du 9 juin 1977 : "Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

59 précité, l'allocation différentielle est versée "aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages nouveaux institués par la loi susvisée du 30

annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé une allocation

l'article 5 de la délibération en date du 26 novembre 1984 du conseil municipal de Paris et l'article 7 de la délibération en date du 25 mars 1985 dudit conseil, relatives aux conditions d'octroi de l'allocation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil d'administration de la société requérante a décidé le 15 décembre 1975 d'allouer à M.

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Primes allouées aux agents servant outre-mer. | 46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - Personnels affectés

. - Indivision exploitant un fonds de commerce - Rémunération allouée à un employé conjoint d'un indivisaire.

1°) annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations

1996 de la commission départementale d'aide sociale du Gard maintenant la décision du 29 septembre 1995 du président du conseil général du Gard rejetant, à compter du 1er juillet 1995, sa demande d'allocation

du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 7 septembre 1995 du président du conseil général suspendant à compter du 1er octobre 1996 le versement de l'allocation