certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation

informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE RELATIVE A LEURS PROPRIETES, A REFUSE DE LEUR REMETTRE L'AMPLIATION DE CETTE DECISION, LAQUELLE A ETE RETOURNEE A LA COMMISSION PAR LE MAIRE

décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

l'article UE 14" ; qu'en admettant même que la construction projetée, sise sur une parcelle de 184 m2, ne dépassât pas les limites du coefficient d'occupation des sols admises pour les travaux d'amélioration

." ; que l'amélioration des conditions d'exploitation doit, au regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après le remembrement et non par rapport au projet établi avant l'intervention de la décision

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

par les ministres chargés de son exécution, l'ampliation n'ayant pas, pour sa part, à être revêtue de la signature de l'auteur de l'acte. 3.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort de l'ampliation certifiée conforme délivrée

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : ... a) Les dépenses de réparation et d'entretien ... b) Les dépenses d'amélioration

lui a été notifiée le 31 octobre 1978, date à laquelle il fut embarqué sous escorte à destination de Casablanca ; que la circonstance que l'autorité préfectorale lui ait remis le 19 mars 1986 une ampliation

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Calcul de la distance moyenne des terres

B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES

à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret d'extradition : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation

Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre

GRENOBLE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a Les dépenses de réparation et d'entretien ; b Les dépenses d'amélioration