AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
français du championnat de France de rugby " Top 14 " et les droits exclusifs sur le territoire métropolitain et non-exclusifs sur le reste du territoire français de diffusion du championnat de football anglais
Source officiellePage 8 sur 19
3 SS
CETAT:CETATEXT000008063193
7 juillet 1999
7 juillet 1999
Techniques Internationales (CTI) afin de préparer le diplôme de "spécialiste en techniques et gestion logistique", qu'il se serait parallèlement inscrit pour une session de perfectionnement en langue anglaise
Source officielle