d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année

09NC00568 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601943 du 19 février 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Vu la procédure suivante : La commune de Pontfaverger-Moronvilliers a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Champagne-Ardenne ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1400857 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Mézières (08000) ; la société Cophignon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202125 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années

jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années

2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

A est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 1er juillet 2003 est annulé.

X... n'a présenté aucune réclamation ; que, s'agissant de la deuxième année, si M.

jugement en date du 9 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années

Vu l'ordonnance, en date du 11 février 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 1er juillet 2003 est annulé.

Vu la procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour