lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. C, - les conclusions de M.

2001 et 2002 et des bases d'imposition imposables à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % des sommes de 326 173 euros et 422 898 euros au titre de ces mêmes années.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Société Princesse de Provence GmbH and co KG, - les conclusions de M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 octobre 2023.

juillet 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande en décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

B... ne peut utilement se prévaloir de la constatation de désordres similaires faite avant la réception définitive des immeubles de l'extension nord, dans des bâtiments construits plusieurs années auparavant

02011387 du 2 mars 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de Mme C et de Mme B, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ; Considérant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de

administratif de Paris a rejeté leurs demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 16 915 669 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année

Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 7 407 539 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

au titre de la période correspondant aux années 2009 à 2011, et aux taxes d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'impôt sur les sociétés, à la cotisation sur la valeur ajoutée des

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat du département du Val-de-Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2024, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.