l'administration fiscale a estimé que cette dernière, en cédant à la société Poids Lourd Socal les parts qu'elle détenait dans le capital d'une autre société du groupe à un prix inférieur à sa valeur vénale

avait pas lieu à statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière mise à sa charge pour les années

commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 186,44 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années

commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 217,51 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années

commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 186,44 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années

commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 186,44 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années

Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Lorgerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Pour juger que ce terme de comparaison, établi en 1972, devait être écarté au motif qu'un procès-verbal des opérations de révision foncière, se substituant sur ce point au procès-verbal initial établi

D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; / b.

Selon l'article 38 quinquies de cette même annexe : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / b.

Jean X..., d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 résultant des redressements des revenus fonciers perçus

du tribunal administratif de Montpellier accordant à M. et Mme Jean X, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

du tribunal administratif de Montpellier accordant à M. et Mme Pierre X, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

A PARIS 16EME, LA DECHARGE AU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REMETTE

juillet 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

A, a accordé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1992 dans la mesure où il procède de ce redressement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe