CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Article 108 de la loi de finances pour 1993 prévoyant l'application

EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE LA BASE LÉGALE EST RENDUE OPPOSABLE AUX TIERS.

de la convention fiscale franco-américaine modifiée, n'entrent pas dans la base servant à la détermination du taux effectif global utilisé pour le calcul de l'impôt dû au titre des années 1991,1992 et

du barème résultant des dispositions précitées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le montant de la contribution spéciale mise à la charge du groupement requérant sur la base de 500 fois le taux horaire

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.

, est lui-même dépourvu de base légale ; qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Paris, les décisions ministérielles prises en application du décret

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

spéciaux échangeurs de température" en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas revêtue du visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, et ne précisait pas, au surplus, les bases

X deux titres de perception par lesquels il lui a réclamé le reversement d'une somme de 407 737,37 F (62 159,16 euros) correspondant à un abattement de 20% sur la rémunération initiale par application

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de la base

À LA RÉCEPTION DES TRAVAUX - B) DÉROGATION RÉSULTANT DES ÉNONCIATIONS DU PARAGRAPHE 14 DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DE BASE 4 A 253 (ART.

Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un établissement de crédit provisionne en valeur actualisée les dépréciations correspondant à des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux

publiques le 20 novembre 2013 comme dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 10 mars 2014, la société Park and Suites Etudes, qui demandait que soit exclue de la base

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.

l'arrêt du 22 juin 1993, par lequel elle s'est prononcée sur la question dont, par décision du 13 décembre 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'avait saisie, à titre préjudiciel, en application

de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics - Base légale - Article 8 de l'ordonnance du 30

payer, à titre de provision, une somme de 1 222 401,47 euros au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application

l'ouvrage d'art complexe relatif au boulevard périphérique de Lyon - tronçon nord - ainsi que le cahier des charges de ladite concession, fixé les tarifs de la redevance et les modalités de leur application