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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155541
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248155
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Abdallah et Ismaël A et à Mlles Fatou, Zaoidi et Amina A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-1 du code de justice administrative. 2° M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448862.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
18-112 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175685
29 juillet 2020
29 juillet 2020
d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464650.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468400
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871105
17 juillet 2009
17 juillet 2009
W et autres le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413137
22 juin 2010
22 juin 2010
R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015100
8 novembre 2017
8 novembre 2017
A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259615
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Angers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512941
23 juillet 2010
23 juillet 2010
de prendre dans les meilleurs délais les mesures règlementaires sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788936
30 décembre 2016
30 décembre 2016
) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223
23 février 2024
23 février 2024
de la société Le Puits de l'Étoile la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243212
24 juillet 2006
24 juillet 2006
et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et pouvaient être rendus immédiatement opposables conformément à l'article L. 562-2, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur
Source officiellePage 8 sur 292