a été demandée le 16 janvier 1984, le 17 septembre 1986 et le 9 février 1990 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts afférents aux indemnités que le tribunal administratif de Nice lui a accordées ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

ALLOUEE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SON MEMOIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1977 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 décembre 1993 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêt ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article

intérêts a été demandée les 4 mai 1987, 10 février 1989, 19 décembre 1991 et 17 mars 1993 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée le 8 janvier 1982 et le 24 avril 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes".

intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Bordeaux lui a accordée ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 DECEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

REQUERANTE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 6 AOUT 1971, MOINS D'UNE ANNEE D'INTERETS ETAIT DUE ; QUE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DOIT DONC, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME INCENDIE

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES

X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M.

Claude A la capitalisation des intérêts auxquels il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de la santé publique ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

droits de la ville de Saintes ; qu'à cette date, si le jugement attaqué n'avait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article