Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L.

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 3 : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu dans lacatégorie des bénéfices non commerciaux de M. X... est réduite de 65 900 F pour l'année 1979. Article 4 : M.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

A B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition présentées par les autorités algériennes est fondée sur les dispositions des articles 254 et 263, paragraphe 3, du code pénal algérien qui

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 7.Il résulte de tout ce qui précède que M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

43 et 47 de la loi du 16 juillet 1984, aujourd'hui repris respectivement, d'une part, à l'article L. 212-1 et, d'autre part, aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport, et précise que les établissements

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 3.

, notamment son article L. 212-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association " Envie de rêver " et M.D..., d'autre part, le ministre

696-18 du code de procédure pénale. 3.

code des relations entre le public et l'administration. 3.

696-18 du code de procédure pénale ; 4.