Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la

D. 147 du code de procédure pénale.

précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) ".

Il soutient que : - le décret attaqué lui fait grief ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 226-18 et 226-19-1 du code pénal, la dignité

De plus, le troisième alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit, dans sa rédaction applicable au présent litige, désormais codifiée au premier alinéa de l'article L. 225-3 du code pénitentiaire

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ; qu'aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 (...) est

réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 644-4 du code pénal ".

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

par un avocat, en matière de contravention de grande voirie et qu'il n'est en rien dérogé aux dispositions de l'article L. 774-8 du code selon lesquelles les recours contre les jugements des tribunaux

121-4, 121-5, 121-7, 221-1 et 221-3 du code pénal et réprimée par ce dernier article de la réclusion criminelle à perpétuité ; que, d'autre part, les faits qualifiés en droit allemand de violation d'une

n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions des 21 septembre 2012 et 19 mars 2015 ; 3.

de procédure pénale ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte de la combinaison des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route et du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du même code citées au point 2 que, dès lors que

de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal () ".