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Article 3 : L'Etat versera à l'association du commerce et des services de Champagnole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257796

Admin. suprême

4 août 2006

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229879

Admin. suprême

17 juin 2005

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

D et la narcolepsie de type I dont il souffre doit être regardé comme établi et que, dès lors, la réparation des préjudices qui en résultent incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du

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8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315588

Admin. suprême

14 octobre 2015

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627244

Admin. suprême

15 novembre 1989

X... n'est plus recevable, en appel du jugement intervenu sur la légalité desdits compléments d'impôt à critiquer la procédure selon laquelle ils ont été établis ; qu'il lui incombe dès lors, comme l'a

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

L. 351-8, L .352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail que les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code, qui définissent les principes selon lesquels l'allocation d'assurance

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10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030912549

Admin. suprême

6 juillet 2015

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

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7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125176

Admin. suprême

27 septembre 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087050

Admin. suprême

8 mars 2002

L. 372-1 du code des communes, reprises à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes prennent obligatoirement en charge ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

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