Considérant que si l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est

Article 3 : L'État versera à M. C...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. C...est rejeté.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 15.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2009 est annulé.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat

regardé comme ne demandant l'annulation que des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt ; 2.