A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

, la société OGIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ne pouvait être regardé comme un litige relatif à la situation personnelle d'un militaire au sens de l'article 1er du décret

L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée, pour son destinataire, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

Loïc A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article 12 de la convention précitée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 2 de cette convention : Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du département des Vosges un agrément pour les transports sanitaires ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu 2°) sous le n° 125 678 l'ordonnance en date du 9 avril

X... à verser à ce titre à la COMMUNE DE SOLERS la somme de 10 000 F ; Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 juin 1994 sont annulés.

) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vosges la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 87-602 du 30

Y... un permis de construire un ensemble immobilier sis ..., 2°) d'annuler ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement