Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet du Jura et d'irrégularités commises par les commissions

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable en l'espèce : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que lors du dépouillement qui a eu lieu le 19 octobre 1997, à l'issue du 1er tour des élections municipales, le bureau de vote d'Asnelles

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL), - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES (S.A.F.E.R.), - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE CANAL 10 et de Me Parmentier, avocat de la société Archipel 4, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CINESOGAR et de Me Parmentier, avocat de la société Archipel 4, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Gabriel X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sophie de X... du MAZEL, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier général d'Hyeres, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Chevreuse, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, - les conclusions de M.