décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 0209878/2-3 du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Banca

de la machine additionneuse conservées par la société ; qu'il a souligné que figurait sur ces bandes l'intégralité des recettes en espèces avec des précisions suffisantes pour connaître par article le

Hannotin, avocat de la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL et à Me Le Prado, avocat de la commune de Pernes-en-Artois ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banco

pour des faits de tentative achevée d'homicide volontaire et d'un mandat d'arrêt décerné le 23 novembre 1998 par la sixième cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul pour des faits de participation à une bande

AL WOUTHKA, et tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1983 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a rejeté sa demande d'exercice d'une activité de radiodiffusion sur bande

Aux termes de l'article Ub 6 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les nouvelles constructions devront s'implanter dans une bande de

des prolongations de ce match, l'entraîneur de l'équipe de Boulogne est entré sur le terrain pour donner des consignes aux joueurs de son équipe alors qu'il était sous le coup d'une interdiction de banc

Y... qui s'était posé le 10 août 1992 à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde fermé pour cause de travaux sur la bande en herbe réservée aux aéronefs basés sur cet aérodrome ; Considérant qu'aux termes de

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prélèvement, opéré par la commission départementale d'aménagement foncier d'une bande étroite de terre sur la parcelle XD 46 des époux X... et

pas une construction au sens de ses dispositions ; - il a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas à l'argumentation par laquelle ils faisaient valoir que le plan masse représentant la bande

non bâtie sur la parcelle des pétitionnaires correspond à la largeur exacte de la rampe d'accès alors que ce plan ne comporte pas de mesure de la largeur de cette bande et, d'autre part, que le plan de

littorale des cent mètres ; - entaché sa décision d'une contradiction de motifs en retenant, après avoir estimé que le terrain d'assiette était situé à l'intérieur de la bande littorale des cent mètres

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA ; Considérant que la société HSBC PRIVATE BANK (

Il n'est pas contesté que la rue des Chalets, située en zone UD, qui jouxte la parcelle section BF n° 62 située au nord du terrain d'assiette, génère une bande de constructibilité principale.

Aux termes du III du même article : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne du 8 décembre 1998 et de la délibération du conseil municipal de Saint-Privas-des-Prés du 5 février 1999 classant en chemin rural une bande

Parallèlement, la société Natixis a conclu une option d'achat des ORAPA avec la société Deutsche Bank Luxembourg.

La décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en oeuvre de systèmes fournissant