a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2000 du maire de la COMMUNE DE BAILLEVAL en tant que cet arrêté ordonne le libre passage sur les chemins privés du « Bois des Côtes » et l'enlèvement des barrières

atteinte à l'ordre public, à la salubrité publique, à la sécurité publique, à la santé des personnes, au droit à la vie et au droit à la bonne santé ; - l'agent de police n'a pas respecté les gestes barrières

soumis aux juges du fond que l'impasse du clos Vezy comporte deux sens de circulation aboutissant à un rond-point au fond de cette impasse et séparés, sur quelques mètres, par un muret surmonté d'une barrière

soumis aux juges du fond que l'impasse du clos Vezy comporte deux sens de circulation aboutissant à un rond-point au fond de cette impasse et séparés, sur quelques mètres, par un muret surmonté d'une barrière

- elles ont un effet contre-productif et sont contraires à l'objectif poursuivi dès lors qu'une personne détentrice d'un passe sanitaire aura tendance à être moins attentive au respect des gestes barrières

Roger X..., demeurant Hameau de la Barbinière, Saint-Philbert du Pontcharrault à Chantonnay (85100) ; M.

mais insuffisamment rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie et prendre en charge les frais exposés en vue d'instaurer les mesures barrières

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propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites " barrières

insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de ce que les aménagements nécessaires à la sécurisation du lieu d'accueil avaient été réalisés, par la pose de barrière

arbitraire dès lors qu'elle n'intègre pas la commune de Claix, membre de l'ancien canton, mais s'étend à des communes appartenant à une autre circonscription législative située de l'autre côté d'une barrière