analogie aux autres cas de transfert qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ; qu'au nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le non-renouvellement du bail

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 avril 1987 : "En vue de faciliter

Z... : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés sur ce point, dans sa requête, par M.

commerciaux sans rapport avec le loyer" de 153 F le m2 convenu à ce bail, tenant à "la longue durée du bail, ses possibilités de renouvellement, l'absence de pas-de-porte et surtout au caractère spécifiquement

reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par acte du 25 mars 1999, les époux Doucet et la SARL Solitel sont convenus de la résiliation anticipée, au 15 novembre 1999, du bail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Virojanglor a pris à bail, à compter du 1er avril 2004, pour une duré de douze ans, des locaux d'une superficie de

G, de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M.

Roger BAYLE, demeurant au lieu-dit "Cormes" à Ardoix (07290) ; M. Georges PONSONNET, demeurant rue de la Rigole à Sarras (07370) ; M.

du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

civile immobilière de Ris-Orangis et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme clinique de l'Essonne, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

X... était titulaire d'un bail pour un appartement sis ..., d'une superficie de 266 m2, dont 157 m2 étaient meublés et affectés à l'habitation ; que, par suite, c'est à bon droit que l'intéressé, nonobstant

PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Natixis Bail Gestionnaire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Toutefois, le II du même article dispose par ailleurs : " Lorsqu'un immeuble est () loué () par bail emphytéotique, () la taxe foncière est établie au nom () de l'emphytéote () ". 9.

SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE SOIT DEDUITE DU BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE IMPOSABLE AFFERENT AUX TERRES DONNEES EN METAYAGE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

bâtiments inscrits à l'actif de son entreprise individuelle de marchands de bois, en stipulant que les constructions éventuellement édifiées par le locataire lui reviendraient gratuitement en fin de bail