SALETTE X..., D'UNE PART, LA DEDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DE FRAIS ENGAGES POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING

administratif de Nantes : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la société Les Moulins procède à l'enlèvement des hébergements installés sur le camping

Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule ou suspende l'arrêté en date du 19 novembre 1985 par lequel le maire de Sanguinet Landes a mis fin à ses fonctions de gardien de camping

CONFLENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 42.784 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT FAUTIF DE LADITE COMMUNE QUI LUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION NORMALE DU CAMPING

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 14 janvier 1981 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault refusant l'accord préalable d'extension du camping

séjour exigible dans certaines communes en application des articles L.233-29 et suivants du code des communes a été fixé entre 1 F. et 3 F. par jour et par personne pour les utilisateurs de terrains de camping

Dès lors, ce régime ne peut bénéficier aux terrains de camping, lesquels, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes

tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Maurice de Lignon (Haute-Loire) lui refusant l'octroi d'une autorisation d'installation d'un point de vente d'alimentation sur le terrain de camping

X... n'a jamais obtenu d'autorisation d'ouvrir un terrain de camping ; qu'il ne saurait, en tout état de cause se prévaloir d'une quelconque autorisation pour contester la légalité du classement et de

Y..., QUI EXPLOITAIT, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MARS 1971, UN TERRAIN DE CAMPING SITUE A ANDERNOS GIRONDE , COMPORTAIT DE NOMBREUSES IRREGULARITE ; QU'EN PARTICULIER, LES RECETTES

la SOCIETE ANONYME ATOFINA vient au droit de la société qui gérait l'établissement HDG Norsolor Atochem de Vendin-le-Vieil, inscrit à l'annexe I de l'arrêté attaqué, et de la société CDF Atochem de Carling

application de l'article L. 233-77 du code des communes alors en vigueur, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères de 45 F par emplacement autorisé, à la charge des exploitants des terrains de camping

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une délibération du 8 février 2019, le conseil municipal de Saint-Félicien (Ardèche) a constaté la désaffectation du terrain de camping

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 10 juillet 2006 portant retrait de classement du camping

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Aude a fixé la période d'ouverture annuelle maximale d'ouverture du camping

septembre 2002, lesdites conclusions figurant en annexe à la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 sous le numéro 252161 et présentée pour L'ARMEMENT CARFIN

septembre 2002, lesdites conclusions figurant en annexe à la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 sous le numéro 252161 et présentée pour L'ARMEMENT CARFIN

administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1987 et 1988 à raison de l'exploitation de son terrain de camping

MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING

Marcel X... une indemnité en réparation du préjudice causé par l'inondation du camping municipal le 19 mai 1977, 2° rejette la demande présentée par M.