instance de Rennes ; Considérant que la circonstance que le tribunal correctionnel, qui a condamné le 31 octobre 1984 le requérant, ait assorti cette condamnation d'une mesure de non-inscription au casier

NELLO , DEMEURANT A CASSIS, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT 1974 ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ; Sur la fixation du pays de destination : Considérant qu'en produisant un extrait de casier

X... ne figurerait pas au bulletin n°2 de son casier judiciaire est sans incidence sur la légalité de la mesure de révocation attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X... du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, celui-ci ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire un droit à réintégration dans ses fonctions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

Considérant que la circonstance que les condamnations prononcées ne figurent plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, se fondant

implicite litigieuse n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité ; - d'une erreur de droit en jugeant que le fait que l'administration se soit fondée sur des faits ne figurant plus sur le casier

à verser à l'ONF une indemnité de 35 235 euros au titre des pertes de revenus domaniaux de janvier 2018 à septembre 2024, et, sous réserve de l'absence de changement des conditions d'occupation du casier

de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier

termes de l'article R. 313-5 du même code : " L'agrément peut être refusé lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier

AIENT ETE AGGRAVEES PAR LE FAIT QUE CELUI-CI NE PORTAIT PAS DE CASQUE PROTECTEUR ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE DONT LE VEHICULE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AIT

DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est 18 rue René Cassin B.P. 77 à Saint-Laurent-Blangy Cedex (62052) ; le SDIS DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société L'Orgeval 02, dont le siège est 1, rue René Cassin, Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes

pour y rejoindre Mme A..., de nationalité française, qui exerçait à son égard, ainsi qu'il a été dit, l'autorité parentale ; qu'il a été scolarisé en 2001-2002, 2002-2003 et 2004-2005 au lycée René Cassin

rapport de police après enquête sur les lieux, ne sont pas contestées par les parties au litige, que les bouteilles de gaz ne sont pas stockées durant la nuit à l'intérieur de l'immeuble mais dans des casiers

D'EXPULSION; QUE NOTAMMENT LA MECONNAISSANCE D'UNE DECISION DE RETRAIT ET CELLE D'UN ARRETE D'EXPULSION NE SONT PAS ASSORTIES DES MEMES PEINES; QU'A LA DIFFERENCE DE L'EXPULSION, LE RETRAIT NE FIGURE PAS AU CASIER

X... ne figurerait pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire est sans incidence sur la légalité de la mesure de révocation attaquée ; Considérant que le requérant ne saurait, en tout état de cause,

X nie tout lien avec les groupes en cause et produit un extrait de casier judiciaire vierge à la date du 23 novembre 2003 ainsi qu'une décision de la chambre des accusations de la cour d'Alger, en date