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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748351

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769093

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

X..., chef du personnel de l'Etablissement de Moulins de la Société Anonyme "Potain" dont M. Y... était salarié ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que, par ses fonctions, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007706025

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Y... comme chef des services régionaux : Considérant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650827

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI CEDE LES TERRES CONSTITUANT SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS PRENEURS NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE SI LE OU LES CESSIONNAIRES SONT "AGRICULTEURS ET CHEFS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623917

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Henri X... chef d'orchestre demeurant à Bourgoin-Jallieu "Les Eparres" Isère , la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° remette intégralement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846899

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire des hospices civils de Lyon, s'est blessée en descendant de voiture alors que, sur le chemin de son travail, elle s'était arrêtée pour déposer son enfant chez

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608499

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Appareils distributeurs placés chez les détaillants.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636653

Admin. suprême

15 janvier 1918

15 janvier 1918

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835487

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

° 192/CM : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 192/CM du 1er mars 1988 par lequel le conseil des ministres du territoire de Polynésie française a mis fin aux fonctions de chef

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651438

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

PARTICIPENT AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR CETTE ASSOCIATION, DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSURES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 MAI 1962 ; QUE, SI LE CHEF

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837980

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

juillet 1897 : Considérant que les articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 qui fixent les conditions dans lesquelles un fonctionnaire affecté dans un territoire d'outre-mer a droit, en sa qualité de chef

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728756

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

conformément aux recommandations de la circulaire précitée ; qu'après délibération du conseil des professeurs, et le cas échéant modification des notes chiffrées pour en assurer l'harmonisation, le chef

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748073

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

fonctions depuis moins de six mois : ... 8° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007718432

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614857

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Recettes - Sommes laissées en dépôt chez

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615248

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat. / Il représente l'Etat au sein de l'établissement. / Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008259021

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

portant application de cet article fait figurer au nombre des emplois supérieurs laissés à la décision du gouvernement, en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, celui de chef

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637598

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

CETAT08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Nomination - Nomination aux emplois de chef de service - Directeur-adjoint et sous-directeur de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611819

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - Cotisations de sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale acquittées par un chef d'entreprise imposé au forfait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635940

Admin. suprême

1 décembre 1965

1 décembre 1965

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves des lycées - Changement d'orientation - Décision du chef

Résumé IA — à vérifier