AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007748351
24 mai 1989
24 mai 1989
de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs
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CETAT:CETATEXT000007769093
16 décembre 1988
16 décembre 1988
X..., chef du personnel de l'Etablissement de Moulins de la Société Anonyme "Potain" dont M. Y... était salarié ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que, par ses fonctions, M.
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