Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 mai 2022. Le président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023.

Christian X..., demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1997, tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le

Christian Fournier, conseillers d'Etat, M. Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2022.

NAVARRA Gaston E..., Georges YZ..., Yves XF..., Emile F..., Daniel J..., Maurice O..., Emile D..., Guy Z..., Daniel XZ..., Christian Z..., Roger XS..., Mme Odette U..., M.

En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue

administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers (Haute-Garonne) à lui verser la somme de 6 500 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Caroline Y..., pour Mlle Nathalie Y..., pour Mme Christiane

Christian X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Christian YY..., à M. Thierry YZ..., à M. Laurent YA..., à Mme Odette YA..., à Mme Jeanne YF..., à M. Edmond YH..., à M. Claude YI..., à M. Vincent YJ..., à M. JeanMarie YK..., à M.

Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat

domicilié es-qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de Mme Marie-Christine

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., pharmacien, demeurant place de l'Eglise à Martigne (53470) ; Mme X... demande

Christian X..., demeurant ... à Saint-Valéry-sur-Somme 80230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la

Christian A et, d'autre part, a autorisé le licenciement de ce dernier ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 274169 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Christian X..., président-directeur général de la société ICD SA, ; M.

B est le gérant, ont rompu les contrats qui les unissaient à la SNC Jean Patou le 2 février 1987 pour exercer les mêmes activités auprès de la société en nom collectif Christian A créée le 30 janvier 1987

Christian A, demeurant ... ; M.