CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

Recettes : Elles sont énumérées par l'article L.251-3 du code des communes.

résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire territorial ou l'agent non titulaire d'une commune admis au bénéfice du congé de fin d'activité a définitivement cessé d'exercer

de Baillargues au sein du district de l'agglomération de Montpellier, d'autre part modifié la représentation des communes au conseil du district ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 13 août 1985 ; Vu

Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, - les conclusions de M.

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES | 16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX

CETAT135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

X... : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire

associées, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la légalité du refus opposé par la commune d'Allain à sa demande tendant à ce que la commune prenne à sa charge les frais d'extension du réseau

Seingbouse (Moselle) précise, après avoir visé l'article L. 2121-6 précité, que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Seingbouse (Moselle) entravent l'administration de cette commune

attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 décembre 1984 ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL est rejetée.