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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838476

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU (Aude), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813259

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

, les syndicats mixtes qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640099

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634291

Admin. suprême

27 février 1914

27 février 1914

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Révocation - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633756

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631256

Admin. suprême

2 juillet 1886

2 juillet 1886

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632601

Admin. suprême

22 juin 1888

22 juin 1888

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632870

Admin. suprême

25 mai 1889

25 mai 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645193

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628529

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Recettes : Elles sont énumérées par l'article L.251-3 du code des communes.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800801

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

de Baillargues au sein du district de l'agglomération de Montpellier, d'autre part modifié la représentation des communes au conseil du district ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 13 août 1985 ; Vu

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768291

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

X... et Patrick Y... demeurant à Beauchêne commune de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir), et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1984 par laquelle le Comité National d'Agrément des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741243

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643185

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SERONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISES..., QUI AURONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LES COMITES D'ENTREPRISES DANS LA LIMITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835133

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834681

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES | 16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043712

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634871

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

CETAT135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007864751

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

X... : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732679

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

statuts de cet établissement public prévoit que le comité syndical "fixe en pourcentage la participation de chacune des communes intéressées" aux charges de réalisation et d'exploitation et lui laisse

Source officielle