CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...

RESTITUTION DE LA CAUTION BANCAIRE FOURNIE PAR ELLE EN EXECUTION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDIENNAGE DU NAVIRE ; VU LE CODE

AUX DEPENSES DE RACCORDEMENT DE SON IMMEUBLE A L'EGOUT POUR UNE SOMME DE 7.564,20 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser 40 000 F au titre des dommages et intérêts et 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CETAT48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Modification

ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code

lésion d'une vente de terrains consentie à la société Investim et, subsidiairement, de voir réparer le préjudice subi du fait de cette vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1674 du code

.* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ].

. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* TEXTES APPLICABLES.

.* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

.* CONVOCATION DES ELECTEURS - ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL.

.* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL ] - NOTION.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].

Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.

Yves X demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant

et de la ville, portant extension de la convention collective nationale de Pôle emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code

UNE INDEMNITE DE 4.500 F, ET DE REJETER, COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M.