REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE

juillet 1945, modifiée, le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièce fausse, si la partie a été condamnée

d'unification de peines établie le 26 février 2002 par le procureur de la République près le tribunal de Trani qui a fixé à 10 ans d'emprisonnement un reliquat de peine résultant du cumul des quatorze condamnations

Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Condamnation

COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Portée d'application - Condamnations

l'objet d'un arrêté d'expulsion "l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné

A PARIS 13 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT

b Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quinze mois avec application du sursis simple" ; d'autre part que, nonobstant la circonstance que les faits à raison desquels la condamnation du 21 avril

de 31 234,18 F, majorée des intérêts au taux légal, 3) a condamné l'Etat à garantir la commune de Montreuil-sur-Mer de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt et par les articles

Raudan" à Civens (Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

Jacob X..., né en Lettonie en 1923, est motivée essentiellement par la circonstance que le requérant a été condamné entre les années 1966 et 1970 pour abandon de famille en raison du défaut de paiement

27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné

CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION A FAIT ETAT, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE PRONONCANT CONTRE LE REQUERANT UNE CONDAMNATION

X... a délibérément omis de comptabiliser une partie importante de ses recettes professionnelles ; que ces constatations, qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée, ontl'autorité absolue

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Propriétaires d'un hôtel meublé condamnés à payer une indemnité d'éviction à leur

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant Maison de retraite "Les Tilleuls" Rue de la Mothe à Marcilly-Le-Hayer (10290) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner