Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant

." ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 25 janvier 1994, que Mme X... a un degré de compréhension médiocre de la langue française ; qu'elle

assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal

En troisième lieu, d'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé qu'il résultait des procès-verbaux d'audition du gérant de la société Artois métaux et de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

nombre de bulletins nuls aurait été anormalement élevé, au détriment, notamment, de la liste sur laquelle il figurait ; Considérant que si les bulletins litigieux, qui avaient été annexés aux procès-verbaux

Un procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs en double exemplaire.

Y..., DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE L'AUDITION ; QUE L'ARTICLE R. 144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST INAPPLICABLE DEVANT LA COMMISSION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT

l'unanimité des membres présents du conseil municipal ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article L. 121-15 du code des communes ont été respectées ; Considérant, d'autre part, que le procès-verbal

Y..., MARCHAND DE VINS EN GROS, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR DES QUANTITES DE VINS MANQUANTES CONSTATEES CHEZ LUI PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 JANVIER 1971 PAR DES AGENTS DES

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux

. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.

ZI B.P. 151 à Cournon D'auvergne Cedex (63804) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution

A..., LA SOCIETE CIVILE LA BASTIDE D'AIGUES-VIVES, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE FLORIELLE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMMUNE EN VUE DE DETERMINER CETTE PERTE DE VALEUR VENALE

EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE DE DECOUVERT ET QUI S'ELEVAIENT A 4.726.804 F LE 31 MARS 1965 ; QU'A CETTE DATE, LE CONTRIBUABLE DETENAIT 8.058 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE

d'Angély, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a joint à la lettre notifiant cette décision les fiches explicitant les motifs de son rejet ; qu'un exemplaire de ces mêmes fiches est annexé au procès-verbal

contre l'entreprise Plancon et les héritiers de l'architecte X... à raison des désordres ayant affecté le réseau de distribution extérieure de gaz : Sur la garantie décennale : Considérant que le procès-verbal

NON CONTESTE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CELLE-CI ; SUR L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ-DE-FRANCE CONTRE L'ENTREPRISE NOIZAT : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES A LA SUITE D'UNE DEMANDE VERBALE

DE CE QUE LES PROCES-VERBAUX ETABLIS A LEURS NOMS ET RELATIFS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNAL D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ET, D'AUTRE PART, A REJETE LES

septembre 1986 modifiée : "Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants