juges du fond que la loi fiscale italienne prévoit que l'imposition des intérêts d'obligations fait l'objet d'une retenue à la source effectuée, une fois pour toutes et au moment du détachement du coupon

1993, sur le fondement et selon la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour des opérations d'emprunt et d'achats à réméré de titres réalisés juste avant le détachement du coupon

l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la Commission aurait entaché sa délibération d'une erreur matérielle en relevant que le traitement de collecte et de diffusion en ligne de coordonnées

administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée par le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion (SIEBR) en tant que coordonnateur

désigné par le président de la Fédération nationale des communautés professionnelles territoriales de santé (FCPTS) et d'un représentant désigné par le président de l'association " Avenir des équipes coordonnées

Versailles a, à sa demande, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le jury de l'examen professionnel de sélection au grade de rédacteur chef territorial, organisé par la délégation de la Grande Couronne-Ile-de-France

du 7 juillet 2003 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ( session 2003) l'a déclarée non admise ; 2°) de condamner le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne

1982 et 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA CHARENTE, (centre psychothérapique de Breuty), dont le siège est à la Couronne

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDON

Présent à cette réunion, le coordonnateur régional de formation en fait une synthèse et émet un avis, sous la forme d'un rapport, sur l'aptitude de l'auditeur, en application de l'article 48 du décret

l'administration pour obtenir les relevés de compte court alors dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées

UNE INDEMNITE DE 2 244,51 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE PAR LA CHUTE DE COLONNES QUI SE SONT DETACHEES DU CLOCHER DE L'EGLISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31

agricoles (FDSEA) de la Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur

implicite de rejet née du silence gardé par la commission sur son recours gracieux contre cet avis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les avis préalables de la directrice du centre de stage, du coordonnateur

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, la CNIL conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la mise à jour de ses coordonnées téléphoniques, postales

LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 18 décembre 2003, par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet coordonnateur

Legrand dont le siège est à Couzon au Mont-d'Or Rhône , 14 rue G.

ou d'instruments représentatifs de coupons ".