AOUT 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1975 DANS LES ROLES

D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

X , DEMEURANT ... , TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971

enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat

astreinte de 300 euros par jour de retard, des pièces nécessaires à l'exercice des recours contentieux qu'il envisage à la suite de son licenciement, intervenu le 30 mars 2006, de ses fonctions de chef de cuisine

mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MAJ, dont le siège social est 12 Chemin de la Vierge, Les Tritons, à Carry-le-Rouet

DE CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'AUXERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU

DECHARGE DE LA CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, PAR VOIE DE ROLE

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° A TITRE PRINCIPAL, REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X...

DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET A DEMANDER QUE LE SIEUR Y...

AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX ESSONNE ; VU L'ARTICLE 29 DU CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1976, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines

X AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR DES MONTANTS DE 123.000 F EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DE 1967, DE

ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE

LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE

FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES