départementale sur l'électricité ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'est à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité de la somme que doit débourser

commise l'administration de l'Etat en ne s'assurant pas que les siphons situés sous la route nationale n° 572, obstrués pour les besoins de la création du bassin de rétention, étaient correctement débouchés

également en vue la préservation de la valeur des ses actions dans la société, dont il détenait directement ou indirectement plus de 80 % du capital, était fondé à demander que les sommes qu'il a dû débourser

X..., ingénieur textile, a prises dans la marche de cette entreprise qui employait une trentaine de salariés, dans la recherche de débouchés et la conception des produits, alors même que la situation du

licenciés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le médecin du travail que Mme X... dont l'état de santé interdisait le port de charges lourdes et la station debout

A WASQUEHAL NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 10 JUIN 1981, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460

Henri X..., demeurant 18, rue et résidence Debussy à Saint-Michel-sur-Orge 91240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 février 1985 par laquelle le ministre de la défense

Maine-et-Loire en date du 30 janvier 1984 refusant de lui accorder un permis de construire un groupe d'habitations au lieudit "Les Loges" sur le territoire de la commune de Toutlemonde, elle a été déboutée

X... peut occuper un emploi de bureau, mais ne peut en aucun cas être affecté à un poste de travail nécessitant des déplacements fréquents, une station debout prolongée ou une manutention quelconque.

décision ; que la circonstance invoquée qu'à la date à laquelle a été pris cet arrêté soit intervenue une circulaire organisant une procédure d'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

. ; Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile déboutés ne confère à ceux-ci aucun droit à régularisation ; que Mme X... n'est donc

ROSE X..., DEMEURANT, CHEMIN DE L'ELYSEE A NICE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A DEBOUTES

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, dont, d'ailleurs, il n'avait pas

X... a été débouté de sa demande en divorce et qu'aucune décision prononçant la séparation de corps n'est intervenue au cours des années 1976 à 1979 au titre desquelles ont été établies les impositions

A a contracté mariage avec Mme C quelques mois après avoir été débouté d'une demande d'asile politique et alors qu'il était en situation irrégulière ; que si Mme C produit, des billets d'avion attestant

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'après avoir constaté que c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas retenu l'avis de l'expert judiciaire et ont débouté