CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Dérogation - Obligation de faire jouer l'antériorité

Dérogation. Légalité.

le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début

un an au moins " ; qu'aux termes de l'article L. 423-12 du même code : "L'inspecteur du travail... peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations

Par dérogation au premier alinéa du présent article, il peut être institué, dans la forme indiquée audit alinéa, une seule commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI REMBOURSER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA VICTIME, LES DEBOURS

AEDIFICANDI" GREVANT LES TERRAINS QUI COMPOSAIENT LA ZONE UNIQUE DES SERVITUDES MILITAIRES DE L'ENCEINTE DE PARIS ET PREVU QUE CES TERRAINS SERAIENT AMENAGES EN ESPACES LIBRES ; QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE

CONSTRUIRE, SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A, EN L'ESPECE, SUR AVIS CONFORME DE CE FONCTIONNAIRE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROPOSER AU PREFET D'ACCORDER UNE DEROGATION

FRONT-DE-MER DE SAINT-RAPHAEL ET AUTRES ET DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA CORNICHE VAROISE ET AUTRES, UN ARRETE DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE DEROGATION

Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation

les conclusions de cette demande ; Sur la légalité des deux arrêtés préfectoraux contestés : Considérant qu'en vertu de l'article L.571 avant dernier alinéa du code de la santé publique, des dérogations

annulé la décision du directeur départemental du temps-libre, jeunesse et sports des Yvelines en date du 29 décembre 1982 lui refusant pour l'encadrement de deux séjours de vacances à l'étranger des dérogations

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 JUIN 1972, QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES LANDES, L'UN DU 30 JUILLET 1970 AUTORISANT PAR DEROGATION

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION

. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5. du C.G.I.].

. - Dérogation au principe de la fixité des évaluations, en cas de changement de nature de culture [art. 1419 du C.G.I.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique par dérogation