Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1984 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Puy-de-Dôme a refusé de revenir sur la décision de fermeture du dépôt

la République a été enregistré au bureau central du greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 août 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois ci-dessus mentionné ; que la preuve du dépôt

cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ; que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée après l'expiration du délai de dépôt

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Dépôt

.* AUTORISATION DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D 'HYDROCARBURES [ DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ET LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ].

PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Baisse d'activité d'une étude - Perspectives de redressement connues de l'employeur à la date de dépôt

d'application de la pénalité prévue à l'article L. 323-8-5 au cas où un employeur qui a satisfaità l'obligation légale d'emploi aurait souscrit la déclaration annuelle lui incombant sans respecter la date de dépôt

les surfaces commerciales alors qu'eu égard à la surface des locaux dans lesquels elle exerçait son activité et au montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de ses activités d'achat-revente et de dépôt-vente

- REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par un dépôt

. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.

. - Décote sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice alignée sur la situation à la clôture de l'exercice 1956 [décret du 13 décembre 1957].

A une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses propriétés par le bétail en état de divagation et, d'autre part, s'est bornée à ramener de 4 955 euros à 2 973,55 euros

Antonio s'est noyée à la suite de sa chute dans un dépôt d'ordures municipal, situé sur le territoire de la COMMUNE DE VILLEMADE, et dont l'ouverture avait été autorisé par arrêté préfectoral du 25 février

dont le siège est ... des Lois à Bordeaux (33080), représenté par son président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision de la commission interministérielle relative aux dégâts

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - [1] Date d'évaluation - Dépôt du rapport d'expertise.

nécessairement s'y trouver tenu à l'issue de ce litige ; que dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en l'absence de versement d'une contrepartie à l'occupation du local à la date de dépôt

d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, en tant que le ministre délègue aux recteurs le soin de fixer la date limite de dépôt

cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ; que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée après l'expiration du délai de dépôt