En ce qui concerne la délimitation des cantons : 9.

d'Etat, présentée par la commune d'Agen d'Aveyron, représentée par son maire, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation

Considérant que le respect de l'obligation de définir le territoire des cantons sur des bases essentiellement démographiques s'apprécie, s'agissant de la délimitation faite en conséquence des articles

la commune de Roissy-en-France (95700), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation

U...D..., demeurant..., M.AS..., demeurant, dans les limites conduisant à estimer que le critère de délimitation des nouvelles limites cantonales sur des bases essentiellement démographiques a été respecté

D'autre part, pour mettre en oeuvre les critères définis au III de l'article L. 3113-2 de ce même code, le décret attaqué a procédé à la délimitation des dix-neuf nouveaux cantons du département de la

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL REUNION REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

sur les communes de LA ROQUE-D'ANTHERON et Charleval, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction désignant trois experts aux fins d'une délimitation

excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Pomerol " en tant qu'il ne délimite

DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE A ENTRAINE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, EN CE QUI CONCERNE CETTE PERSONNE, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LADITE DECISION EMPECHE LE DELAI DONT S'AGIT DE COURIR

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

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