AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611207
24 mai 1967
24 mai 1967
. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.
Résumé IA — à vérifier