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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608707

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

. - Contrôle polyvalent - Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès C du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611207

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636564

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Définition du facteur "salaire".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609581

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606751

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606809

Admin. suprême

14 janvier 1966

14 janvier 1966

. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les immeubles.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209329

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre, pris sur le fondement de la loi du 8 juin 1935 : Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410509

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle F... a subi le 13 mars 2002 à l'hôpital Edouard-Herriot de Lyon une opération de résection costale destinée à soulager

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490326.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678311

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

DES AVIONS DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COLOMBIER-SAUGNIEU ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET DU 5 MAI 1977 INSTITUANT LES SERVITUDES DESTINEES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619151

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

LES OPERATIONS EFFECTUEES ET LES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU, DES AERONEFS ET DES TRANSPORTS PAR VOIE AERIENNE, A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617085

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

D'APPAREILS DE LUNETTERIE ET AU TRAVAIL OPTIQUE DU VERRE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PIECES METALLIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PIERRE FINASSE" ETAIENT DESTINEES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615934

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE A PRIS FIN

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942922

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

250 m² (...). " ; Considérant que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, au sens et pour l'application du 2. de l'article NC1 du règlement du POS précité, les édifices destinés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612352

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ET DE CELLES QU'ELLE A ACQUITTEES SPONTANEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 A RAISON DE SES VENTES AU DETAIL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610800

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635619

Admin. suprême

3 février 1965

3 février 1965

CETAT68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail - Approbation par le Préfet - Avis devant ou non être

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648624

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007780555

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

l'administration et le public ; que, dès lors, son intervention est subordonnée au respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sous la seule réserve des exceptions définies

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162138

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de l'éloigner à destination

Source officielle