Sur la régularité du dépouillement et de la proclamation des résultats : Aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations

attribués à son adversaire, dans chaque bureau de vote, et portant selon lui des signes distinctifs ; qu'il a demandé, en outre, dans ce même procès-verbal, que la validité de tous les bulletins dépouillés

AW ; qu'à l'issue des opérations de dépouillement dans les 66 bureaux de vote de la commune, la liste menée par M.

l'annulation du jugement attaqué en tant que celui-ci a validé deux suffrages exprimés lors du second tour des élections municipales de Saint-Pierre-d'Exideuil et regardés comme nuls par le bureau lors du dépouillement

DU BUREAU DE VOTE ETAIENT PRESENTS, ALORS QUE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE TROIS MEMBRES AU MOINS DE CE BUREAU DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT LA TOTALITE DES OPERATIONS ; QUE LE DEPOUILLEMENT

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations du vote, du dépouillement des bulletins

Considérant que s'il résulte de l'instruction que, dans l'unique bureau de vote de Belleville-sur-Meuse, les tables ont été placées bout à bout dans la salle où se déroulaient les opérations de dépouillement

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que lors des opérations de dépouillement qui se sont déroulées à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989 dans

listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 63 du code électoral : " Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements.

tel qu'il ait été de nature, compte tenu de l'écart des voix obtenues par les deux candidats à l'issue du second tour, à altérer la sincérité du scrutin ; Sur les griefs relatifs aux opérations de dépouillement

C... soutient que des candidats, dont le maire, président du bureau de vote, ont irrégulièrement participé au dépouillement à l'issue du second tour de scrutin, d'une part, la participation au dépouillement

émet des doutes sur l'exactitude du décompte des voix qui serait entaché d'irrégularités ; qu'elle n'établit cependant pas que les électeurs aient été empêchés de circuler autour de la table de dépouillement

l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après ( ...)" ; Considérant qu'à l'issue du dépouillement

du scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R. 64 du code électoral : "Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

de deux tables, les scrutateurs de la première table effectuant le dépouillement des enveloppes alors que ceux de la seconde table inscrivaient les suffrages ; que si M.

B... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les opérations de dépouillement du second tour de scrutin

28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - Attribution des sièges (article L. 262 du code électoral) - Modalités de calcul.