Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MEUSE, au département de la Meuse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME DE 2.000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

, et prévu les transferts de biens accompagnant les transferts de compétence de l'Etat aux départements ; que si le DEPARTEMENT DE LA REUNION soutient, par ailleurs, que lesdits biens étaient devenus inutiles

135-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT. | 24 DOMAINE.

135-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT. | 24 DOMAINE.

Delaporte, Briard, avocat de la société Elf-France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... au tribunal administratif de Marseille

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -Départ "favorisant un aménagement foncier" - Notion.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

CETAT135-03-04-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Responsabilité du département. Chemins départementaux. Action récursoire.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux - Loi du 27 février 1912.

TRAVAUX EXECUTES PAR DES AGENTS DES PONTS-ET-CHAUSSEES SUR LES BAS-COTES DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 46 DE LA DORDOGNE, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC, ONT ETE FAITS POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du département

d'Annecy, immeuble classé au titre des monuments historiques ; que le préfet de la Haute-Savoie leur en a accusé réception, par lettre en date du 22 octobre 1975, fixant au 3 octobre 1975 le point de départ

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté

ET INTERNES RESISTANTS N'AURAIT PAS ETE MEMBRE DE LA 2FEDERATION DES DEPORTES DE LA RESISTANCE" NE SONT DE NATURE A VICIER L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION SPECIALE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction

et à sa situation administrative ; qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département du Val-d'Oise a pris, au profit de M.