Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.

Z..., 4ème adjoint au maire qui ne bénéficiait pas d'une délégation à cet effet ; Considérant qu'il est constant que le maire de Veneux-les-Sablons n'avait pas donné à M.

provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut d'hébergement d'urgence place leur famille et eux-mêmes en situation de détresse

: - le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la condition d'urgence est remplie en raison de l'état de santé et de l'état de détresse

référés du tribunal administratif n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments de la cause et a mal mesuré l'urgence de la situation ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation de détresse

. - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES. - Absence - Créances et dettes correspondant à des marchés distincts passés par le maître de l'ouvrage avec une entreprise en état de règlement judiciaire

formelles de déduction de la dette.

demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation de détresse

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de son maire en date du 11 avril 1985 mettant fin à la délégation

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il ressort de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Absence de subdélégation illégale. | 63-03

2000 ne sont pas applicables à la procédure définie par les articles L. 345-2 et suivants du même code ; que la condition d'urgence est remplie ; qu'étant sans-abri et dans une situation de grande détresse