IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité de location - Agence de voyage disposant en bord de mer de plusieurs studios et appartements meublés qu'elle donne

indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné

GUY demande l'annulation en tant qu'il donne au dernier alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale la nouvelle rédaction suivante : "La communication du dossier s'effectue dans les conditions

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national

; enfin, l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données.

SES REVENUS DE L'ANNEE 1964, AU TITRE DES FRAIS DE REPRESENTATION, UNE SOMME DE 4.000 F, DONT LA MOITIE CORRESPONDAIT A UNE PARTIE DES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UNE RECEPTION DONNEE

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat d'AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE et du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Usager du service public des archives - Intérêt à contester l'autorisation donnée

un nouveau contrat parce que celui-ci diffère substantiellement du précédent, la décision de non renouvellement du contrat que prend l'administration ne peut s'analyser comme la simple satisfaction donnée

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier

l'agence ; 2°) annule la décision implicite du président de l'agence foncière et technique de la région parisienne refusant d'informer la commission d'accès aux documents administratifs des suites données

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES -Assemblées délibérantes - Conseil général de Mayotte - Habilitation donnée

- COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité méconnaissant sa propre compétence - Directeur général des douanes et des droits indirects supspendant l'autorisation donnée

01-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets - Absence d'effet rétroactif donné au texte validé [RJ1].

déclaré revenir sur la démission qu'elle avait présentée ; Considérant qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, la démission de Mme X... doit être regardée comme ayant été donnée

OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du ministre de l'Environnement indiquant les conditions dans lesquelles il pourrait être donné

36-06-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Décision révélant l'avancement d'échelon à compter d'une date donnée - Arrêté de nomination

X..., médecin généraliste qui se prévaut de l'orientation particulière donnée à sa pratique professionnelle tournée vers l'acupuncture et la phytothérapie chinoise, n'étaient pas susceptibles de justifier