QUI ONT EN FRANCE LEUR DOMICILE FISCAL" S'ENTENDENT DE CELLES DONT CE DOMICILE EST SITUE EN "FRANCE METROPOLITAINE" , C'EST - A - DIRE DANS LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE LA LOI FISCALE VOTEE PAR LE PARLEMENT

QUI ONT EN FRANCE LEUR DOMICILE FISCAL" S'ENTENDENT DE CELLES DONT CE DOMICILE EST SITUE EN "FRANCE METROPOLITAINE", C'EST-A-DIRE DANS LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE LA LOI FISCALE VOTEE PAR LE PARLEMENT

au siège, et pour la société anonyme EGIS AVIA, dont le siège est 195, rue Jean-Jacques Rousseau à Issy-les-Moulineaux (92138 cedex), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au

enregistrés au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat les 5 mars et 18 avril 1990, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIE FRANCE, dont le siège est ..., agissant par son gérant domicilié

E...D..., l'exécution de la délibération du 31 mai 2012 de son conseil municipal décidant d'incorporer la parcelle AP173 dans le domaine communal ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

Philippe X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le domicile fiscal : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts "Les personnes qui ont en

MONTROUGE ; 2° LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT SOLLICITE DE 36.630 F ET LA DECHARGE DES DROITS LITIGIEUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES DOMAINES

requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

contravention de grande voirie, d'une part, à payer une amende de 300 euros et, d'autre part, à lui verser la somme de 55 021,98 euros et les intérêts y afférents en réparation de dommages subis par le domaine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du domaine de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner à M. et MmeC..., sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer la dépendance du domaine

instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine

290650, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant

ORTIZ justifie que la maison et les terres dont s'agit sont contiguës au domaine "Aldun Larre", sur le territoire de la même commune, qu'il a acheté le 13 octobre 1966 en vue d'y fixer son domicile et

Jean D, domicilié ...), qui se déclare mandataire commun des requérants, par M. Jean-Philippe A, domicilié ...), par M. Christian B, domicilié domaine Faurmarie, ..., par M.