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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
18 août 2011
règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533269
18 août 2011
18 août 2011
règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533270
18 août 2011
18 août 2011
règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239356
7 décembre 2005
7 décembre 2005
complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239361
7 décembre 2005
7 décembre 2005
complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239368
7 décembre 2005
7 décembre 2005
complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239375
7 décembre 2005
7 décembre 2005
complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008148670
30 septembre 2002
30 septembre 2002
l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des stipulations de la Convention de Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946962
9 juin 2017
9 juin 2017
relève de la compétence d'un autre Etat membre en application, depuis le 1er janvier 2014, des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039017837
23 août 2019
23 août 2019
Elle s'est vue remettre une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " dans l'attente de son transfert vers ce pays.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041423756
10 janvier 2020
10 janvier 2020
Leurs demandes d'asile ont été enregistrées en procédure dite " Dublin ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037415501
5 septembre 2018
5 septembre 2018
toujours pas été examinée par les autorités compétentes alors que la France est désormais responsable de sa demande d'asile en application de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318009
29 mars 2019
29 mars 2019
engagée une procédure aux fins de remise, n'était pas, en l'état du droit applicable à la date de l'arrêté litigieux, légalement possible au regard des exigences attachées au respect du règlement " Dublin
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318010
29 mars 2019
29 mars 2019
engagée une procédure aux fins de remise, n'était pas, en l'état du droit applicable à la date de l'arrêté litigieux, légalement possible au regard des exigences attachées au respect du règlement " Dublin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037076509
13 juin 2018
13 juin 2018
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors, d'une part, que l'attestation de demande d'asile portant la mention " Dublin " dont il est titulaire ne lui permet ni d'introduire sa demande en France
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790126
27 juin 2016
27 juin 2016
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit " Dublin
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
6 avril 2018
18 janvier 2018, la société Bioventus Coöperatief U.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 24 mars 2017, en tant qu'il concerne le dispositif médical Durolane
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037265639
26 juillet 2018
26 juillet 2018
astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui fournir un bon de voyage pour se rendre à Lille dans le cadre de l'instruction de la procédure " Dublin
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne a enregistré sa demande, a constaté qu'il relevait des accords de Dublin et lui a notifié que l'Allemagne était responsable de l'examen de sa demande.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245295
7 décembre 2005
7 décembre 2005
complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin
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